Briefing

L’observation indépendante dans le secteur forestier

Les forêts et les arbres sont essentiels tant pour les populations que pour la planète. Ils contribuent aux moyens de subsistance, fournissent de l’air pur et de l’eau propre, préservent la biodiversité et offrent des solutions face aux changements climatiques. Et pourtant, les forêts disparaissent à un rythme alarmant : 2017¹ et 2018 sont respectivement la deuxième et la quatrième années où le recul du couvert forestier tropical a été le plus marqué depuis que les scientifiques ont commencé à recueillir ces données, en 2001². Ce sont des activités anthropiques directes – telles que le défrichement des forêts à des fins agricoles (bœuf, soja, huile de palme), l’exploitation forestière et l’extraction d’autres ressources (minéraux, combustibles fossiles) – qui constituent la cause première de la déforestation. Ce phénomène s’observe principalement dans les pays en développement, en particulier en Afrique subsaharienne, en Amérique latine et en Asie du Sud-Est³.

Le secteur forestier est extrêmement vulnérable face aux problèmes de mauvaise gouvernance. Dans de nombreux pays riches en forêts, les autorités peinent souvent à faire appliquer les lois, les pratiques illégales dans le secteur du bois sont monnaie courante et la corruption est endémique⁴. Des pays donateurs et des institutions multilatérales investissent massivement dans des initiatives visant à réduire la déforestation, notamment en améliorant la gouvernance forestière.

Le Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)⁵ et l’initiative REDD+ (réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts, et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’augmentation des stocks de carbone forestier dans les pays en développement)⁶ ont suscité de l’intérêt et un nouvel élan dans les pays en développement dotés de forêts tropicales. Si ces initiatives éveillent autant d’intérêt, c’est parce qu’elles portent la promesse d’avantages commerciaux et de l’accès à des financements internationaux⁷. Cette coopération internationale renforcée s’accompagne d’appels en faveur de réformes et d’améliorations de la gouvernance forestière, lancés par des citoyens, le secteur public, des acteurs du secteur privé et des bailleurs de fonds. C’est dans ce contexte que des ONG internationales et nationales ont élaboré des stratégies pour une participation constructive de la société civile à l’amélioration de la gouvernance. L’une de ces stratégies, connue sous le nom d’observation indépendante (OI), prend de plus en plus d’ampleur.

Le présent document d’orientation se fonde sur les conclusions d’une étude de plus grande envergure sur l’OI, commandée par la Facilité REDD de l’UE⁸. Cette étude est fondée sur l’expérience de l’OI en Afrique centrale. Elle analyse l’évolution de l’OI depuis sa mise en place et les ajustements qui y ont été apportés dans le cadre de divers processus pour la négociation ou la mise en œuvre d’accords de partenariat volontaires (APV) sur le FLEGT. Elle examine également l’adaptation de l’OI au fil du temps à d’autres initiatives liées au secteur forestier – notamment la REDD+. Le document d’orientation quant à lui présente le concept de l’OI, met en évidence certaines de ses forces et de ses faiblesses, et décrit quelques innovations récentes. Il évoque par ailleurs d’éventuelles futures applications de cette approche, l’objectif étant d’alimenter les discussions entre les experts et les autres parties prenantes.

Téléchargements

Observation indépendante : une approche innovante

Il existe deux grands types d’OI⁹ :

l’OI mandatée suppose la conclusion d’un accord officiel avec une autorité nationale, le plus souvent le ministère des Forêts, ou des autorités infranationales. L’organisation mandatée pour l’OI évalue généralement la conformité aux réglementations forestières pertinentes ainsi que l’efficacité des systèmes officiels d’application des réglementations forestières ;
l’OI non mandatée est effectuée par des organisations de la société civile sans accord explicite avec le gouvernement ou sans l’approbation explicite de celui-ci. Elle peut couvrir un large éventail de problématiques, dont le respect de la législation sociale et environnementale (y compris des droits de l’homme), les clauses sociales des contrats d’exploitation forestière, le consentement libre, informé et préalable (CLIP), etc.

Lancée au début des années 2000 par des organisations non gouvernementales (ONG) internationales, notamment Global Witness et Resource Extraction Monitoring, cette approche a été éprouvée et affinée dans des pays tels que le Cambodge, le Cameroun, le Honduras, le Nicaragua, la République démocratique du Congo (RDC) et la République du Congo¹⁰. Par la suite, le modèle d’OI a été adopté par des ONG locales, qui ont bâti sur l’expérience accumulée par les partenaires internationaux et se sont d’abord concentrées sur l’observation de la mise en œuvre et de l’application des réglementations forestières (« OI-FLEG »¹¹) dans le contexte des concessions forestières. Plusieurs organisations qui pratiquent l’OI ont obtenu des mandats légaux et une reconnaissance officielle de leur rôle dans l’amélioration de la gouvernance forestière. D’autres opèrent sans mandat officiel, en appliquant les approches et les méthodologies élaborées par des observateurs indépendants mandatés.

Le professionnalisme et l’expertise en matière de méthodologie que développent les exécutants dans le cadre de l’OI constituent généralement les deux éléments les plus appréciés par les gouvernements et la société civile. Certaines autorités nationales se sont même appuyées sur des rapports de terrain d’observateurs indépendants mandatés pour combler les lacunes de leurs propres contrôles des concessions forestières. Dans un nombre croissant de pays d’Afrique et d’Asie, le rôle que jouent les observateurs indépendants dans le secteur forestier est reconnu dans des documents de politique clés (à la fois pour FLEGT et pour la REDD+). Ils sont en outre de plus en plus souvent consultés par des ONG internationales et par des acheteurs voulant s’assurer de la légalité de la production des produits qu’ils achètent dans le cadre de leurs procédures de diligence raisonnée. Les rapports d’OI de terrain sont par ailleurs de plus en plus souvent publiés sur des plateformes internationales, telles que l’Open Timber Portal, ce qui permet d’étendre encore leur portée¹².

An independent monitor during a field inspection, Cameroon

Marc Vandenhaute, EFI

Un observateur indépendant lors d’une inspection de terrain au Cameroun.

Les défis à relever

Les forces et faiblesses respectives de l’OI mandatée et non mandatée concernent en grande partie les aspects suivants :

la capacité de recueillir des informations qui ne sont pas publiques et d’associer des représentants de l’État aux missions de terrain, ce qui permet de réduire la probabilité que les conclusions de l’OI soient contestées (dans le cadre d’une OI mandatée) ;
la liberté de ne pas dépendre du bon vouloir de l’État pour effectuer des missions sur le terrain, ce qui permet d’éviter des retards importants, établir des relations plus étroites avec les communautés locales, et la capacité de formuler plus ouvertement des critiques (dans le cadre d’une OI non mandatée).

Que l’OI soit mandatée ou non, les principaux défis à relever dans son utilisation pour le contrôle de la gouvernance forestière sont en grande partie financiers et humains. Les coûts des missions de terrain sont relativement élevés et il est difficile de trouver des financements sur le long terme pour l’OI. Plusieurs initiatives ont été entreprises pour pallier ce problème, dont l’obtention de fonds tirés des taxes imposées aux concessions forestières ou l’obtention d’autres financements (auprès de donateurs) et leur gestion dans le cadre de fonds nationaux consacrés à l’OI¹³. De plus, bien souvent, seules quelques personnes ou organisations disposent de l’expertise requise en matière d’OI, et le manque de coordination au niveau national donne lieu à une multiplication des méthodes et à des rapports d’enquête et de mission de qualité variable. Il n’est pas toujours facile non plus de veiller à ce que les autorités compétentes donnent suite aux recommandations formulées dans les rapports de terrain.

Coordination et flexibilité sont les maîtres mots

Pour qu’une OI soit efficace à l’échelle nationale, il est essentiel d’assurer la coordination entre les différentes organisations (mandatées et non mandatées, centrales et locales) participant au processus.

Deux exemples d’association d’organisations nationales d’OI qui ont créé des réseaux pour relever ces défis peuvent être cités : le Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE) mis en place au Cameroun (et en préparation en République du Congo) et le Réseau national des observateurs indépendants (RENOI) en RDC¹⁴.

Améliorer la coordination des observateurs indépendants au travers de la mise en place de réseaux officiels

Le Système normalisé d’observation indépendante externe (SNOIE) est un ensemble de méthodes d’observation de l’exploitation des ressources naturelles certifiées conformes à la norme ISO 9001:2015¹⁵. Il prévoit une collaboration structurée entre les organisations qui se chargent des activités d’observation, de vérification, de communication et de plaidoyer. L’objectif du SNOIE est d’harmoniser les méthodologies et de faciliter la coordination des observateurs indépendants non mandatés au Cameroun. Ce modèle est actuellement expérimenté en République du Congo dans le cadre d’un projet pilote¹⁶.

En RDC, des organisations d’OI mandatées et non mandatées se sont associées pour créer un réseau d’OI – le Réseau national des observateurs indépendants (RENOI- RDC). Les partenaires ont adopté une charte fondatrice en novembre 2019, avec pour objectif de contribuer à une meilleure mise en application des réglementations et à l’amélioration de la gouvernance dans le secteur de l’extraction des ressources naturelles, selon une méthodologie commune. À l’instar du SNOIE, les membres du RENOI-RDC aspirent à répartir les activités d’observation, de vérification, de communication et de plaidoyer entre leurs membres, tout en assurant une étroite coordination. Les champs d’application initiaux prévus sont les suivants :

la vérification de la légalité des concessions et des projets (FLEGT, REDD+, etc.) ;
le contrôle de la mise en œuvre des sauvegardes REDD+ ;
l’observation du fonctionnement des mécanismes de règlement des plaintes et de distribution des bénéfices.

Les principes fondamentaux d’une telle collaboration sont les suivants :

l’élaboration et l’utilisation de méthodologies communes ;
la coordination entre les observateurs indépendants mandatés et non mandatés, ce qui comprend la répartition des tâches lors des missions sur la base de leurs activités de prédilection (les observateurs indépendants mandatés se concentrent sur le contrôle de la légalité uniquement, tandis que les observateurs indépendants non mandatés se penchent sur les questions socioéconomiques ou environnementales de portée plus générale) ;
la coordination entre les organisations nationales et infranationales pour ce qui est du choix des sites qui feront l’objet d’enquêtes, de la réalisation des enquêtes et des formations (et, le cas échéant, du contrôle de la qualité des rapports) ;
l’« externalisation », à d’autres membres du réseau, du travail de plaidoyer qui suit les conclusions et les recommandations formulées à l’issue des missions de terrain. Cela permet aux observateurs indépendants mandatés de préserver leur réputation d’acteurs techniques objectifs.

Une telle coordination est mise en place en République du Congo, où des observateurs indépendants mandatés FLEG et SNOIE-Congo élaborent une stratégie conjointe pour coordonner leurs activités¹⁷. Leur collaboration devrait débuter en 2021.

Des observateurs indépendants commencent également à se coordonner au niveau régional pour harmoniser leurs approches, partager leurs méthodologies et renforcer leurs capacités. En particulier, le Field Legality Advisory Group (FLAG), une ONG établie au Cameroun, exerce actuellement les fonctions de secrétariat par intérim pour un nouveau réseau régional d’observateurs indépendants¹⁸.

Independent monitors during a field inspection, Cameroon

Marc Vandenhaute, EFI

Des observateurs indépendants lors d’une inspection de terrain au Cameroun.

L’une des grandes forces de l’OI est sa souplesse. Dans plusieurs pays du bassin du Congo, des organisations locales qui se chargent de l’OI se sont rendu compte que les données recueillies sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance étaient également pertinentes pour les initiatives nationales entreprises dans le cadre de la REDD+ et de la lutte contre les changements climatiques. Les ressources importantes affectées, les premiers temps, aux activités de préparation à la REDD+ ont poussé plusieurs de ces organisations à utiliser leur expertise dans le contexte de la REDD+ pour pouvoir poursuivre leurs activités. Ces organisations ont donc adapté la méthodologie d’OI-FLEG pour pouvoir examiner des aspects particuliers du processus de la REDD+, notamment la mise en œuvre des projets pilotes, avec un intérêt marqué pour la vérification du respect des nouvelles sauvegardes REDD+ tout au long de la mise en œuvre. La portée et le champ d’application de l’OI continuent d’évoluer à mesure que les observateurs l’éprouvent et l’appliquent à de nouvelles initiatives, telles que la production de matières premières liées à la déforestation.

FLEG et REDD+ : observation indépendante dans le bassin du Congo

Initialement, l’OI se concentrait sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance (OI-FLEG). Toutefois, au vu des ressources croissantes affectées aux activités de préparation à la REDD+, des ONG qui se consacraient à l’OI-FLEG ont décidé d’élargir leur champ d’action et ont commencé à contrôler le processus de la REDD+, et en particulier la mise en œuvre des projets pilotes.

En RDC, la REDD+ a été incluse dans le champ de l’OI à l’initiative de l’Observatoire de la gouvernance forestière (OGF), avec l’appui du Forest Legal Advisory Group (FLAG) et des fonds issus de différents donateurs et partenaires techniques, dont la Facilité REDD de l’UE. Cette initiative a donné lieu à la définition de champs d’application pour l’OI-REDD (notamment la légalité des projets REDD+, les sauvegardes sociales et environnementales, et les mécanismes de règlement des plaintes et de distribution des bénéfices), ainsi qu’à l’élaboration d’une méthodologie, de plusieurs matrices de diagnostic et de listes d’indicateurs pour l’évaluation des performances¹⁹. Les membres du RENOI-RDC s’appuient sur cette expérience pour la création d’une méthodologie d’OI harmonisée en RDC.

En République du Congo, la Facilité REDD de l’UE encourage le dialogue avec des observateurs indépendants de RDC, afin de permettre l’échange régional d’expérience dans le domaine de l’OI-REDD. Ces échanges ont abouti à la définition d’un champ d’activités pour l’OI-REDD+ (légalité du déboisement, de la dégradation, des activités de reboisement et projets REDD+ ; sauvegardes sociales et environnementales ; application des procédures et manuels de gestion de projet ; respect des obligations contractuelles ; et mécanismes de distribution des bénéfices), à l’élaboration de méthodologies de base et à certains essais pilotes.

Dans la même veine, l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) a créé un guide pour l’observation indépendante externe menée par les communautés locales et populations autochtones dans le cadre des processus de FLEGT, de la REDD+ et de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE)²⁰. Il part du principe que les trois processus partagent l’objectif d’améliorer la gouvernance de l’exploitation des ressources naturelles et que les communautés locales et les populations autochtones jouent un rôle essentiel à cet égard.

Observation indépendante de la production de matières premières

Pour être efficace et durable, la mise en œuvre des engagements « zéro-déforestation » des entreprises dans les pays producteurs de matières premières doit obligatoirement être assortie de la prise de mesures permettant de relever les défis locaux et nationaux en matière de gouvernance, telles que la planification de l’utilisation des terres, l’inscription au cadastre et la surveillance de l’utilisation des terres, étant donné qu’il s’agit là de prérequis importants pour une production sans déforestation²¹. Ces actions peuvent être prévues et consacrées dans des déclarations de politique²², qui donnent lieu à l’élaboration de plans ou de politiques à l’échelle juridictionnelle²³ et/ou à des accords de partenariat public-privé (dans le cadre desquels des administrations infranationales s’associent à des entreprises de l’agro-industrie, à des groupes d’agriculteurs et à des organisations de la société civile)²⁴. De telles approches sont intéressantes, car elles peuvent couvrir un large éventail de produits le long des chaînes d’approvisionnement dans une région et elles peuvent contribuer à définir des zones à haut risque. Elles peuvent également aider à mettre en contact des producteurs locaux et des acheteurs de matières premières, ce qui permet d’améliorer la transparence et d’aider les acheteurs à atténuer les risques dans leurs processus d’approvisionnement²⁵. Comme dans le cadre de FLEGT et de la REDD+, de tels partenariats public-privé ou engagements du secteur public offrent aux observateurs indépendants le levier nécessaire pour assurer la redevabilité des producteurs de matières premières et des investisseurs.

En outre, le cadre juridique dans l’UE et au Royaume-Uni évolue vers une réglementation croissante visant à prendre en compte le problème de la déforestation dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement. Dans ce contexte, l’OI pourrait être mise à contribution pour fournir aux entreprises européennes des informations fiables et crédibles sur la production des matières premières présentant un risque de déforestation. À ce sujet, le SNOIE a déjà fait savoir qu’il élargirait son champ d’action à d’autres matières premières que le bois, ainsi qu’à d’autres pays du bassin du Congo.

De nombreux aspects de la production des matières premières agricoles pourraient faire l’objet d’une observation indépendante, dont :

la légalité des actes administratifs : avec les mandats et les fonds adéquats, les organisations d’OI pourraient, dans un premier temps, effectuer des activités similaires à celles entreprises dans le cadre de l’OI-FLEG, à savoir vérifier la légalité des sites de production des matières premières (permis d’utilisation des terres/contrat de concession, plan d’aménagement). Les illégalités repérées pourraient être communiquées à la fois au gouvernement et aux entreprises achetant des matières premières de ces sites ;
les obligations sociales et environnementales consacrées dans le droit national : de nombreux engagements « zéro-déforestation » impliquent d’aller plus loin que l’absence de déforestation stricto sensu. Il s’agit notamment d’engagements en faveur de la préservation des écosystèmes à haute valeur écologique et des tourbières, et d’engagements en faveur de l’obtention d’un consentement libre, informé et préalable (CLIP) pour les acquisitions de droits fonciers²⁶. Souvent, mais pas toujours, ces engagements sont consacrés dans le droit national (en particulier dans les lois relatives aux droits de l’homme, à la biodiversité et aux études d’impact environnemental). Les observateurs indépendants pourraient déterminer si ces obligations juridiques sociales et environnementales plus vastes ont été respectées lors de l’élaboration des plans d’aménagement et de la production des matières premières, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans l’évaluation des clauses environnementales des contrats d’exploitation forestière, ou même vérifier le respect des sauvegardes REDD+ ;
les engagements à l’échelle juridictionnelle en faveur de la durabilité : lorsqu’il n’existe pas de législation nationale applicable couvrant les différents aspects de la durabilité cités plus haut, les observateurs indépendants pourraient évaluer la mise en œuvre des engagements juridictionnels (infranationaux) en faveur de la durabilité. Comme mentionné plus haut, les engagements « zéro-déforestation » ou en faveur de la durabilité pris à l’échelle juridictionnelle sont souvent régis par les administrations infranationales et incluent généralement un ou plusieurs partenariats public-privé. Dans ces cas-là, le « levier » pour l’OI sera la déclaration de politique de l’entité gouvernementale compétente et/ou le contrat/protocole d’accord avec les acteurs privés concernés, qui établissent la nature de l’engagement. Ces documents officiels peuvent être utilisés par les observateurs indépendants pour veiller à la redevabilité des gouvernements ou des acheteurs de matières premières. Il reste néanmoins difficile d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs. EFI aide le Gouvernement indonésien à suivre les indicateurs de durabilité à l’échelle juridictionnelle, ce qui permet aux parties prenantes de démontrer qu’elles progressent dans la réalisation des objectifs de durabilité²⁷. Les observateurs indépendants pourraient utiliser certains de ces indicateurs (ou l’ensemble de ces indicateurs, en fonction de leurs capacités) pour définir le champ de leur évaluation et structurer leurs rapports. Ils pourraient ainsi éviter de définir un champ d’évaluation trop vaste, en sélectionnant un nombre limité de critères ;
la déforestation liée à la production de matières premières : l’observation de l’incidence des producteurs sur la déforestation nécessitera probablement de recueillir des informations sur les sites de production dont le périmètre est délimité (principalement sur des cartes des plantations/ concessions) et de les comparer aux données obtenues à l’aide de techniques de télédétection et d’outils géospatiaux. Bien que les techniques de télédétection soient très utiles, il faut idéalement, lorsqu’il y a lieu, que les données ainsi obtenues soient complétées par des missions de terrain et/ ou des données recueillies auprès de travailleurs de terrain. Cette approche permettrait de réaliser une cartographie des plantations ou d’autres sites de production, laquelle pourrait être analysée par les observateurs indépendants et comparée aux cartes d’utilisation des terres du gouvernement²⁸. Toutefois l’accès à ces données n’est pas garanti. Pour que les observateurs indépendants puissent établir un lien tangible entre la production de matières premières agricoles et la déforestation, une coordination plus fluide et éventuellement plus formelle est nécessaire entre les observateurs indépendants dans les capitales et les organisations en mesure de recueillir des données au niveau local. Un appui financier et technique substantiel est par ailleurs indispensable pour renforcer les capacités d’observation. Il faut en outre recourir à des observateurs indépendants qui n’entretiennent pas de relation personnelle avec les producteurs à inspecter. Le recours à des observateurs indépendants originaires d’autres régions du pays peut toutefois entraîner une forte hausse des coûts.

Independent monitors during a field inspection, Republic of the Congo

European Forest Institute

Des observateurs indépendants lors d’une inspection de terrain en République du Congo.

Observation indépendante du respect des contributions déterminées au niveau national

De nombreuses contributions déterminées au niveau national (CDN) comprennent des cibles relatives à la réduction de la déforestation. Il pourrait être intéressant de mettre à profit des activités d’OI pour contribuer à la transparence et à la mise en œuvre des CDN. Sans améliorations significatives de la gouvernance, et sans un suivi plus efficace, les initiatives visant à atténuer les émissions de carbone générées par le secteur forestier dans le cadre des CDN risquent d’échouer, sans parler de la mise en péril des droits fonciers et des moyens de subsistance des communautés vulnérables.

Bien qu’une participation accrue au processus des CDN et une plus grande redevabilité en la matière soient souhaitables, les capacités et les mécanismes dont dispose la société civile pour observer et suivre les réductions d’émissions obtenues grâce aux activités d’atténuation du secteur forestier sont actuellement limités. Ceci s’explique par la complexité technique liée au suivi et à l’attribution des réductions d’émissions du secteur forestier, et à la difficulté d’accéder aux données des gouvernements²⁹. C’est en mettant l’accent sur la gouvernance forestière et, éventuellement, sur les mesures d’atténuation liées à l’utilisation de terres que l’OI pourrait avoir la plus grande valeur ajoutée dans le domaine des CDN. Les CDN sont élaborées et mises en œuvre en plusieurs étapes, à savoir la conception des mesures d’atténuation, l’élaboration des plans de mise en œuvre et d’investissement, l’amélioration des capacités et des institutions et, enfin, la mise en œuvre³⁰. Chaque étape pourrait potentiellement faire l’objet d’une OI. Toutefois, du moins à court terme, l’utilisation plus pragmatique de l’OI dans le contexte des CDN pourrait se concentrer sur l’observation de la mise en œuvre d’activités précises prévues dans les plans d’action des gouvernements. Il pourrait s’agir d’observer leur respect des obligations légales et des obligations en matière de durabilité (consacrées dans la législation, dans des sauvegardes relatives à l’octroi de fonds ou dans des accords contractuels précis entre les exécutants et les populations et/ou les gouvernements locaux). Le fait que les dialogues nationaux sur les CDN se tiennent à un niveau élevé et qu’ils fassent intervenir de multiples parties prenantes peut également offrir l’occasion de mettre en évidence certaines faiblesses en matière de gouvernance de l’utilisation des terres et de promouvoir des réformes de la gouvernance des forêts et de l’utilisation des terres.

Conclusion

L’OI n’est ni un outil circonscrit, ni un système unique, ni la panacée. Il s’agit plutôt d’un ensemble d’approches et d’initiatives visant à accroître la transparence et à améliorer la gouvernance au travers d’activités constructives basées sur des données factuelles, et de l’application rigoureuse de méthodes professionnelles. Les observateurs indépendants s’appuient de plus en plus sur la légitimité acquise dans les domaines relevant de FLEGT et appliquent leurs compétences à d’autres domaines au sein du secteur des ressources naturelles, comme la REDD+, sachant qu’ils pourraient éventuellement inclure dans leur champ d’action la production de matières premières, voire les CDN.

Il convient de souligner que, pour que l’OI ait un réel impact sur la gouvernance des ressources naturelles, les conclusions des enquêtes et les rapports d’analyse doivent atteindre le public adéquat. Ce public peut, par exemple, inclure les gouvernements nationaux des pays producteurs et des pays consommateurs, l’UE dans le cadre des APV, la Banque mondiale et l’Initiative pour la forêt de l’Afrique centrale (CAFI). Les publics à cibler sont le Fonds vert pour le climat (FVC) pour la REDD+ et la CCNUCC pour le suivi des progrès accomplis dans le cadre des CDN. Pour ce qui est de la production de matières premières, ce public comprend les ONG internationales, les acteurs du secteur privé et la population.

Par ailleurs, le plaidoyer ne fait pas partie du rôle principal de l’OI. Cette dernière vise plutôt à établir un climat de confiance en produisant des données fiables et rigoureusement étayées concernant l’exécution des obligations légales ou contractuelles. La création
de réseaux réunissant des observateurs indépendants mandatés et non mandatés ainsi que des organisations plus axées sur le plaidoyer et le contrôle de la gouvernance des ressources naturelles peut constituer un moyen efficace de mettre à profit les forces des différents acteurs. Une telle démarche permettra d’influer plus efficacement sur la gouvernance des ressources naturelles et sur les processus de réforme (en fonction de la disponibilité des ressources).

Il y a dix ans, le secteur forestier de la plupart des pays était centralisé et opaque, et il ne laissait aucune place à la concertation. Malgré les améliorations considérables apportées au travers de FLEGT et de la REDD+, la situation reste critique. C’est dans ce contexte que l’OI a gagné ses lettres de noblesse et s’est imposée comme une activité légitime permettant à des acteurs non étatiques d’influencer la gouvernance des ressources. Le recours à l’OI pour vérifier le respect des engagements pris par les entreprises et le secteur public de mettre fin à la déforestation pour la production de matières premières, voire pour contrôler le respect des CDN, pourrait permettre d’apporter des améliorations similaires dans le secteur agricole et, plus largement, dans le secteur de l’utilisation des terres.

References

Selon de récentes données de l’Université du Maryland, publiées sur Global Forest Watch.
https://www.wri.org/insights/2017-was-second-worst-year-record-tropical-tree-cover-loss
Selon des données actualisées de l’Université du Maryland, publiées sur Global Forest Watch.
https://www.wri.org/blog/2019/04/world-lost-belgium-sized-area-primary-rainforests-last-year
FAO (2018), La situation des forêts du monde 2018 – Les forêts au service du développement durable. Rome.
http://www.fao.org/3/I9535FR/i9535fr.pdf
Interpol (2016), Uncovering risks of corruption in the forestry sector.
https://globaltimbertrackingnetwork.org/wp- content/uploads/2017/12/INTERPOL_2016_Uncovering-the-Risks-of-Corruption-in-the-Forestry-Sector.pdf
Commission européenne (2003), Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) : proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX%3A52003DC0251&from=FR
Pour ce qui est de la gouvernance forestière, tout l’intérêt de la REDD+ réside dans le fait que, pour pouvoir bénéficier de paiements fondés sur les résultats pour toute réduction des émissions, les pays doivent promouvoir des sauvegardes environnementales et sociales et y adhérer, en veillant notamment à la mise en place de « structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière », Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Conférence des Parties, décision 1/CP.16, appendice I, paragraphe 2. Pour des informations générales sur la REDD+, voir :
https://redd.unfccc.int/fact-sheets.html
Global Witness (2009), Instaurer la confiance dans la REDD, et Cashore B., Leipold S. et Cerutti, P. O. (2016), Global Governance Approaches to Addressing Illegal Logging: Uptake and Lessons Learnt in Kleinschmit D., Mansourian S., Wildburger C., Purret A. (2016), Illegal Logging and Related Timber Trade – Dimensions, Drivers, Impacts and Responses, IUFRO World Series Vol 35, Vienne.
https://www.cifor.org/knowledge/publication/6315/
Takin consulting (2019), Independent Monitoring for FLEGT, REDD+ and beyond.
https://www.euredd.efi.int/documents/15552/431687/Independent%2BMonitoring%2Bfor%2BFLEGT%2C%2BREDD%2B%2Band%2BBeyond.pdf/fe93944e-0216-aee3-548e-c0f4e08f4bb9
Forest Monitor, Resource Extraction Monitoring, Cercle d’Appui à la Gestion Durable des Forêts (2013) Independent Monitoring: A practical manual.
https://www.rem.org.uk/documents/IMFLEGmanual2013.pdf
http://www.flegtlicence.org/vpa-countries et Brack D., Leger C. (2013), Étudier les problèmes de crédibilité des Accords de Partenariat Volontaire : Examen des initiatives d’observation indépendante et enseignements à en tirer.
https://loggingoff.info/wp-content/uploads/2016/03/OI-AVP-FinalWeb_FR-1.pdf
Dans ce cas-ci, l’acronyme ne comporte pas de « T », car le mandat de ces organisations de la société civile n’inclut pas l’observation des échanges commerciaux.
http://www.opentimberportal.org/observations
Le 27 avril 2017, un Fonds d’affectation spéciale pour l’observation indépendante des forêts (IFM Fund) a été établi avec le soutien du DFID, afin de soutenir les activités des observateurs indépendants. Pour en savoir plus :
https://www.opml.co.uk/blog/four-approaches-to-enhance-indonesia-forestry-sector
Young D. (2016), Independent Forest Monitoring in Africa, update and OGF (2018) Stratégie d’observation indépendante de la gouvernance des ressources naturelles en République démocratique du Congo 2018 – 2023.
Le SNOIE est le premier système d’OI certifié au monde :
https://cidt.org.uk/snoie-devient-le-premier-systeme-dobservation-independante-certifie-dans-le-monde/
https://loggingoff.info/library/implementing-snoie-in-cameroon/
https://cidt.org.uk/fr/cv4c-fr/
FLAG (2018), Atelier de renforcement institutionnel de la plateforme régionale des OSC mettant en œuvre l’observation indépendante. Compte rendu final.
https://www.euredd.efi.int/publications/combining-independent-monitoring-of-forest-governance-and-redd
https://loggingoff.info/library/guide-dobservation-independante-externe-pour-les-processusapv-flegt-redd-et-itie/
Facilités FLEGT et REDD de l’UE, EFI, (2017) Briefing achieving zero deforestation commitments – lessons from FLEGT VPAs.
https://www.euflegt.efi.int/publications/achieving-zero-deforestation-commitments
Par exemple, la Déclaration de Rio Branco, au titre de laquelle 35 juridictions se sont engagées à réduire la déforestation de 80 % à l’horizon 2020.
https://www.gcftf.org/resource/rio-branco-declaration/
Depuis des politiques générales de « croissance verte » (p. ex. au Kalimantan oriental, en Indonésie) jusqu’à des programmes de paiement des services écosystémiques (p. ex. dans les États de Quintana Roo et Chiapas, au Mexique), en passant par des initiatives qui valorisent les produits agricoles et forestiers durables (p. ex. le cacao à Huánuco, au Pérou ; les produits forestiers non ligneux dans l’Amapá, au Brésil). Stickler C., Duchelle A. E., Nepstad D. et Ardila J.P. (2018), Subnational jurisdictional approaches, policy innovation and partnerships for change.
Près de la moitié des 39 juridictions examinées dans le cadre d’une revue des approches à l’échelle juridictionnelle menée par le CIFOR ont établi des partenariats avec des entreprises (six d’entre elles dans le cadre de contrats officiels) axés sur l’achat préférentiel, les investissements financiers ou l’assistance technique. Stickler, C., Duchelle, A. E., Nepstad, D. et Ardila, J.P. (2018), Subnational jurisdictional approaches, policy innovation and partnerships for change, in Angelsen A, Martius C, De Sy V, Duchelle AE, Larson AM et Pham TT (éds) (2018), Transforming REDD+: Lessons and new directions. Bogor, Indonesia: CIFOR.
SNV Smit H., McNally R., Gijsenbergh (2015), Implementing Deforestation-Free Supply Chains – Certification and Beyond. SNV.
https://snv.org/cms/sites/default/files/explore/download/implementing_deforestation-free_supply_chains.pdf
Castka P, Leaman D, Shand D, Cellarius D, Healy T, Mead ATP, de Franco MRB et Timoshyna A. (2016), Certification and biodiversity – How voluntary certification standards impact biodiversity and human livelihoods. Policy Matters, Issue 21. Gland, Suisse : Commission des politiques environnementales, économiques et sociales (CEESP) et Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/Policy%20 Matters%20-%20 Issue%2021.pdf
EFI (2018), Tracking sustainable palm oil and defining jurisdictional sustainability at scale. Première proposition d’indicateurs : EFI (2019), Tracking progress to jurisdictional sustainability: Towards a shortlist of key indicators.
https://www.euredd.efi.int/documents/15552/460846/The%2BTerpercaya%2BBrief%2B3.pdf/614742e0-ee96-1725- 3995-36209a55ac97
La télédétection serait probablement suffisante en cas de déforestation non planifiée à grande échelle. Dans les cas de déforestation à petite échelle, dans le contexte, par exemple, de la production de cacao – lorsque les plantations sont partiellement sous le couvert forestier –, la télédétection a bien évidemment ses limites. Dans ces configurations, la télédétection peut être complétée par un travail d’OI sur le terrain.
De Sy V., Herold M., Martius C., Bottcher H., Fritz S., Gaveau D., Leonard S., Romijn E., Roman-Cuesta R. M. (2016), Enhancing transparency in the land-use sector Exploring the role of independent monitoring approaches. CIFOR Info Brief N° 156.
https://www.jstor.org/stable/resrep16218?seq=2&metadata_info_tab_contents
Röser, F. et al. (2016), After Paris: What is next for Intended Nationally Determined Contributions (INDCs)? New Climate Institute. GIZ
https://www.transparency-partnership.net/documents-tools/after-paris-what-next-intended-nationally- determined-contributions-indcs

About the EU REDD Facility

The EU REDD Facility supports countries in improving land-use governance as part of their efforts to slow, halt and reverse deforestation. It also supports the overall EU effort to reduce its contribution to deforestation in developing countries. The Facility focuses on countries that are engaged in REDD+, an international mechanism that incentivises developing countries to reduce greenhouse gas emissions from their forest and land-use sectors. The Facility is hosted by the European Forest Institute and was established in 2010.

Disclaimer

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