Observation indépendante du respect des contributions déterminées au niveau national
De nombreuses contributions déterminées au niveau national (CDN) comprennent des cibles relatives à la réduction de la déforestation. Il pourrait être intéressant de mettre à profit des activités d’OI pour contribuer à la transparence et à la mise en œuvre des CDN. Sans améliorations significatives de la gouvernance, et sans un suivi plus efficace, les initiatives visant à atténuer les émissions de carbone générées par le secteur forestier dans le cadre des CDN risquent d’échouer, sans parler de la mise en péril des droits fonciers et des moyens de subsistance des communautés vulnérables.
Bien qu’une participation accrue au processus des CDN et une plus grande redevabilité en la matière soient souhaitables, les capacités et les mécanismes dont dispose la société civile pour observer et suivre les réductions d’émissions obtenues grâce aux activités d’atténuation du secteur forestier sont actuellement limités. Ceci s’explique par la complexité technique liée au suivi et à l’attribution des réductions d’émissions du secteur forestier, et à la difficulté d’accéder aux données des gouvernements29. C’est en mettant l’accent sur la gouvernance forestière et, éventuellement, sur les mesures d’atténuation liées à l’utilisation de terres que l’OI pourrait avoir la plus grande valeur ajoutée dans le domaine des CDN. Les CDN sont élaborées et mises en œuvre en plusieurs étapes, à savoir la conception des mesures d’atténuation, l’élaboration des plans de mise en œuvre et d’investissement, l’amélioration des capacités et des institutions et, enfin, la mise en œuvre30. Chaque étape pourrait potentiellement faire l’objet d’une OI. Toutefois, du moins à court terme, l’utilisation plus pragmatique de l’OI dans le contexte des CDN pourrait se concentrer sur l’observation de la mise en œuvre d’activités précises prévues dans les plans d’action des gouvernements. Il pourrait s’agir d’observer leur respect des obligations légales et des obligations en matière de durabilité (consacrées dans la législation, dans des sauvegardes relatives à l’octroi de fonds ou dans des accords contractuels précis entre les exécutants et les populations et/ou les gouvernements locaux). Le fait que les dialogues nationaux sur les CDN se tiennent à un niveau élevé et qu’ils fassent intervenir de multiples parties prenantes peut également offrir l’occasion de mettre en évidence certaines faiblesses en matière de gouvernance de l’utilisation des terres et de promouvoir des réformes de la gouvernance des forêts et de l’utilisation des terres.
Conclusion
L’OI n’est ni un outil circonscrit, ni un système unique, ni la panacée. Il s’agit plutôt d’un ensemble d’approches et d’initiatives visant à accroître la transparence et à améliorer la gouvernance au travers d’activités constructives basées sur des données factuelles, et de l’application rigoureuse de méthodes professionnelles. Les observateurs indépendants s’appuient de plus en plus sur la légitimité acquise dans les domaines relevant de FLEGT et appliquent leurs compétences à d’autres domaines au sein du secteur des ressources naturelles, comme la REDD+, sachant qu’ils pourraient éventuellement inclure dans leur champ d’action la production de matières premières, voire les CDN.
Il convient de souligner que, pour que l’OI ait un réel impact sur la gouvernance des ressources naturelles, les conclusions des enquêtes et les rapports d’analyse doivent atteindre le public adéquat. Ce public peut, par exemple, inclure les gouvernements nationaux des pays producteurs et des pays consommateurs, l’UE dans le cadre des APV, la Banque mondiale et l’Initiative pour la forêt de l’Afrique centrale (CAFI). Les publics à cibler sont le Fonds vert pour le climat (FVC) pour la REDD+ et la CCNUCC pour le suivi des progrès accomplis dans le cadre des CDN. Pour ce qui est de la production de matières premières, ce public comprend les ONG internationales, les acteurs du secteur privé et la population.
Par ailleurs, le plaidoyer ne fait pas partie du rôle principal de l’OI. Cette dernière vise plutôt à établir un climat de confiance en produisant des données fiables et rigoureusement étayées concernant l’exécution des obligations légales ou contractuelles. La création
de réseaux réunissant des observateurs indépendants mandatés et non mandatés ainsi que des organisations plus axées sur le plaidoyer et le contrôle de la gouvernance des ressources naturelles peut constituer un moyen efficace de mettre à profit les forces des différents acteurs. Une telle démarche permettra d’influer plus efficacement sur la gouvernance des ressources naturelles et sur les processus de réforme (en fonction de la disponibilité des ressources).
Il y a dix ans, le secteur forestier de la plupart des pays était centralisé et opaque, et il ne laissait aucune place à la concertation. Malgré les améliorations considérables apportées au travers de FLEGT et de la REDD+, la situation reste critique. C’est dans ce contexte que l’OI a gagné ses lettres de noblesse et s’est imposée comme une activité légitime permettant à des acteurs non étatiques d’influencer la gouvernance des ressources. Le recours à l’OI pour vérifier le respect des engagements pris par les entreprises et le secteur public de mettre fin à la déforestation pour la production de matières premières, voire pour contrôler le respect des CDN, pourrait permettre d’apporter des améliorations similaires dans le secteur agricole et, plus largement, dans le secteur de l’utilisation des terres.